Amendement N° 1213 (Non soutenu)

L'expérimentation d'une création d'un tribunal criminel départemental à la place d'une cour d'assise n'est en rien favorable au fonctionnement de la justice et des procédures. Ce remplacement envisagé condamne tout simplement l'idée qui fonde le système de la procédure pénale, à savoir la présence de jurés, qui seraient remplacés par un juge professionnel, juge unique en la matière.

C'est pourquoi cet amendement condamne cette initiative et vise à empêcher l'expérimentation de ce tribunal criminel départemental.