Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

I. – Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques. II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les pratiques...

 « La France se fixe l’objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Un décret, pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fa...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets de carte bancaire est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette interdiction son...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’applicatio...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets par des automates est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette interdiction son...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les établissements recevant du public est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. ...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des bons d’achat dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette in...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. » Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99 % des bouteilles de gaz sont récupérées par le système de consigne : le nombre de bouteilles présentes ...

L’alinéa 2 est complété par les mots : « ainsi que sur le prix indicatif des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et des outils nécessaires à la réparation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’impact et l’utilité de l’indice de réparabilité prévu dans le présent projet de loi en y inclua...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99% des bouteilles de gaz sont récupérées...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « réalisés tous les quatre ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en incluant une régularité de fait par la fixation d’un rythme défini d’autocontrôles, le terme « régulier » pouvant êtr...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d’un plan pluriannuel de prévention des déchets précis. La précision et la dimension pluriannuelle du plan ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre de six mois au moins la garantie légale de conformité, prévue pour deux ans pour des biens neufs, lorsqu’un bien fait l’objet d’une réparation au cours de la ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie urbaine vendant des produits textiles et électroniques, tant que les me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En mai 2019, le Haut Conseil pour le Climat a appelé la France à réduire son empreinte carbone. La fabrication et le transport des produits textiles et électroniques représentent un quart des émissio...