Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Commission mixte paritaire)

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n...