Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un nouvel article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. – Le contrat ou accord cadre mentionnés à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires arrivant à échéance au cours de la procédure de méd...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. : Si la convention mentionnée à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires vient à échéance au cours de la médiation, elle est réputée poursuiv...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631-28-1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. : Pendant la médiation, toute convention mentionnée à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires continue à être exécutée aux conditions et mod...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de ve...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. – La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du I par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. » Exposé sommaire : L...

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l'article L. 631‑24‑1. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la r...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencé la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un ef...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les personnes morales de droit privé en charge d'une activité de restauration collective servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus, à partir du 1er janvier 2020, d'afficher annuellement l'état d'avancement de la proportion de produits acquis répondant à l'un...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de prod...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés qu'elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire sont tracés par les metteurs en marchés. » Exposé sommaire : Cett...

Les professionnels indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des produits viticoles mis en vente sous forme de pichet et de verre. Exposé sommaire : La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retrouve les catégories...

 « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». » Exposé sommaire : Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal,...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « 1° 20 % au moins de produits issus de l'agric...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 3232-10. – L'État peut mettre en place, à l'aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards europ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...

Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. » II. – En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est co...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est situ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3°bis A ...