Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Il vise à faire bénéficier les fonds de dotations à dotation consomptible et les fondations d'entreprise du même régime d'exonération que les autres fondations. L'imposition des revenus patrimoniaux des fondations relève en effet de différents régimes fiscaux. Cela permettra d'assurer une unité des régimes fiscaux et d'encourager une diversific...

Je suis d'accord pour retravailler l'amendement à partir de la proposition 18 de notre rapport, qui était à l'origine de mon amendement.