Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publica...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 6323‑6. Les organismes alors en charge de ces actions intégreront les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle. » Exposé sommaire : Nous pou...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : L'Étude d'Impact du projet de Loi prévoit dans sa page 37 que la disparition du Congé Bilan de Compétence sera compensée par son éligibilité au CPF Transition. O...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ». Exposé sommaire : Le bilan de compétences permet au ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60 à 62. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir en heures l'unité de mesure du compte personnel de formation. En effet, une formation ne se calcule pas en euros mais en heures nécessaires pour acquérir telle ou telle qualification ou compétenc...

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , à défaut, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « branche, » insérer les mots : « ou par défaut interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots « , à défaut, ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « branche, » insérer les mots : « ou par défaut interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus partic...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève » les mots : « aux opérateurs de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, après le mot : « branche » insérer les mots : « ou interprofessionnel par défaut ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et ça n'intègre pas les évolutions à venir et les futurs métiers qui n'existent pas encore et qui ne seront rattachés à a...