Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

À l'alinéa 16, après le mot : « services », insérer les mots : « ou partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail (...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le Compte Personnel de...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le Compte Personnel de Formation ; - l'at...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont exclus du dispositif prévu au présent article les cas de fin du contrat de travail conclu dans le cadre de l'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132‑4 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure du champ de l'article 29 les contrat...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce plafond peut être rehaussé à hauteur des heures de formation suivies par le salarié ». Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures majeures pour une réinsertion économique et sociale, adaptées aux contextes locaux et départeme...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 68 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale » Exposé sommaire : Amendement d...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon territori...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « notamment sur le coût des formations transversales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les coûts des contrats soient définis par les branches. Or les formations dites transversales (management, gestion, marketing...) ne relèvent d'aucune branche en particulier. Dès lors, il apparait nécess...

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « modalités fixées » les mots : « critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le versement aux régions des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s'effectuer selon des critères définis après une proc...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. »...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité soc...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l'installation durable dans l'emploi et à éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité, ». Exposé sommaire : L'article 29 modifie les critères selon lesquels le taux de contribution d'ass...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans l'ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. » Exposé sommaire : Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d'activité de ses bénéficiaires et ses impacts. » Exposé sommaire : La création d'une indemnisation forfaitaire pour l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle conti...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut être acquittée suivant quatre modalités : - l'emploi direct de travailleurs handicapés - le versement d'une contribution financière - la signature d'un accord agréé - la passation de contrats de fournitures et services Le projet de loi supprim...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1 440 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un triplement du plafond d'heures ...