Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire))

Dans quelques instants, j'aurai l'occasion d'indiquer les nombreuses raisons qui nous incitent à nous opposer à ce texte et justifient que nous votions pour la motion de rejet préalable. Je les résumerai ainsi : votre projet nous propose une justice désincarnée, déterritorialisée et, d'une certaine manière, virtualisée, numérisée. J'insisterai...

Il n'existe aucun accompagnement de l'État. Je n'ai aucun moyen de mobiliser le FIPD – le fonds interministériel de prévention de la délinquance – sur un sujet de ce type. Troisièmement, pour les publics les plus empêchés, les plus fragilisés, les commissions départementales d'accès au droit sont financées, mais force est de constater que, là ...

… pour permettre aux professionnels de prodiguer gratuitement les premiers conseils aux personnes éloignées du droit. Ces trois exemples montrent que la place de la victime n'est pas correctement prise en compte par les mesures que vous proposez, …