Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Quand on est en galère, que l'on cumule des créances de toutes sortes – par exemple parce que l'on s'est fait avoir par des boîtes de crédit, dans des conditions parfois peu conformes à l'éthique – , quand on en arrive à un tel degré d'exclusion, eh bien ! on met la tête dans le sac, comme on dit chez moi, c'est-à-dire que l'on n'est même plus ...

C'est pourtant ce que je vis. Et voilà qu'avec ce qu'on nous propose – j'ai bien compris la distinction entre l'opposition au fond et la demande de délais de paiement – , des gens en grande galère vont devoir transmettre de manière dématérialisée des justificatifs pour obtenir de tels délais. Encore faudra-t-il qu'ils aient conscience de leurs...

Je ne doute pas que nous soyons tous également attachés à ce principe à valeur constitutionnelle, mais je souhaite vous faire part d'une inquiétude, en prenant toutes les précautions oratoires nécessaires, parce que notre débat sur le renforcement de la place de la victime a été de bonne tenue. D'une certaine manière, cet amendement vise à nou...

Avec ce Gouvernement, les ordonnances, c'est « à fond la forme ! ». C'est devenu une manière d'être, de gouverner… d'associer étroitement le Parlement,

nous l'avons bien compris. Cela concerne pourtant des sujets de grande importance et d'autres qui le paraissent moins. Je considère quant à moi que la question des référés fait partie de la première catégorie. Il s'agit de solutions au moins provisoires à des litiges dont le caractère d'urgence justifie une décision immédiate. Qu'harmonisation...

La réalité des conditions d'exercice des professionnels justifie la remise en cause du contrôle des comptes de gestion, trop ponctuel et d'un intérêt limité qualitativement. Néanmoins, il est à craindre que ce désengagement de l'autorité judiciaire conduise à un report de responsabilité sur les mandataires judiciaires à la protection des majeu...

Il s'agit d'un rappel au règlement en application de l'article 58, alinéa 1er, du règlement. Monsieur Balanant, vous venez de brandir une carte. Pour moins que cela, d'autres collègues se sont fait rappeler à l'ordre et ont pris des amendes. Il semble qu'il y ait deux poids, deux mesures, dans cet hémicycle.

Hier, madame la garde des sceaux, avant de vous libérer, de vous délivrer, afin de ne pas vous laisser vous engluer dans ce débat, j'ai proposé que nous disposions d'un phasage opérationnel, du calendrier de mise en oeuvre et de la liste des terrains visés par l'État. Cela nous aurait permis de connaître la réalité de votre plan prison. Comme v...

Ce n'est pas bien de mentir devant la représentation nationale ! Ce n'est pas conforme au règlement ! Nous demandons donc avec insistance ce plan, son phasage opérationnel, la liste des communes qui ont accepté l'installation d'une prison et les plans de financement qui vont avec.

Madame la garde des sceaux, vous m'avez devancé : si l'objectif de développer la conciliation fait consensus, il implique de fixer à la fois des objectifs quantitatifs, les moyens nécessaires, en matière de formation et d'indemnité, pour les atteindre, et aussi des objectifs en matière d'aménagement du territoire. À défaut, le risque serait gra...

À moins en effet – critique fondamentale que j'ai déjà formulée à l'encontre de ce projet de loi – que vous ne soyez chargée de graver dans le marbre la gestion de la pénurie, en dissuadant d'accéder au droit, par divers obstacles, un certain nombre de justiciables, notamment les plus fragiles d'entre eux, soit parce qu'ils en sont éloignés, so...

Je n'ai pas voulu prendre part à ce débat, bien qu'il soit passionnant. Cependant, je soutiens ces amendements visant à préciser la définition de la médiation et de la conciliation. Je continue de penser que, faute de donner des moyens suffisants à la justice, votre projet consiste à permettre aux juges de se délester d'un certain nombre de con...

Dans ce cas, inscrivez dans la loi qu'à chaque étape de conciliation et de médiation, on pourra s'entourer d'un avocat et que l'aide juridictionnelle sera au rendez-vous.

Nous avons fait pour notre part des propositions en la matière. Il serait bon en outre que vous répondiez à notre demande de préciser la définition de la médiation et de la conciliation.

Dernière question : dans quel état économique et psychologique se trouvera le justiciable en cas d'échec de ces phases amiables ? Quel gain en aura-t-on obtenu ? Je persiste à penser que votre projet consiste à délester la justice de ses prérogatives régaliennes.

Dans quelques instants, j'aurai l'occasion d'indiquer les nombreuses raisons qui nous incitent à nous opposer à ce texte et justifient que nous votions pour la motion de rejet préalable. Je les résumerai ainsi : votre projet nous propose une justice désincarnée, déterritorialisée et, d'une certaine manière, virtualisée, numérisée. J'insisterai...

Il n'existe aucun accompagnement de l'État. Je n'ai aucun moyen de mobiliser le FIPD – le fonds interministériel de prévention de la délinquance – sur un sujet de ce type. Troisièmement, pour les publics les plus empêchés, les plus fragilisés, les commissions départementales d'accès au droit sont financées, mais force est de constater que, là ...

… pour permettre aux professionnels de prodiguer gratuitement les premiers conseils aux personnes éloignées du droit. Ces trois exemples montrent que la place de la victime n'est pas correctement prise en compte par les mesures que vous proposez, …

 « À l'heure où nous sommes, les susceptibilités locales et les convenances particulières doivent s'incliner devant l'intérêt général [... ]. S'il importe que la justice soit proche, il importe surtout qu'elle soit bien rendue, elle ne peut l'être que par des compagnies judiciaires fortement constituées [... ] siégeant dans des centres où les af...

Ces phrases ont été prononcées par Rachida Dati en 2007, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2008. Le titre du présent projet de loi organique fait référence, de façon bien mensongère, au « renforcement de l'organisation des juridictions ». Il forme, avec le projet de loi ordinai...