Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 11 ter)

Nous avons défendu, lors de la discussion de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE », l'idée que l'épargne salariale devait être un complément du salaire et non un substitut. Vous supprimez, pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social dont les recettes sont affectées à la sécu...