Renforcement du dialogue social
(Après l'article 3)

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « Facilitant » le mot : « Encadrant ». Exposé sommaire : Il importe de mieux encadrer le recours à la consultation des salariés pour valider un accord en offrant aux salariés des garanties, notamment en matière d'information, et en limitant son périmètre, afin notamment que les salariés d'un établissement...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l'article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, » insérer les mots : « parmi lesquels les classifications, les salaires minima, les garanties collectives complémentaires, la mutualisation des fonds de formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les homm...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Le périmètre de mise en place de cette instance est celui de l'établissement dans le sens d'une collectivité de salariés dotées d'intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la présence ou non de représentants du ou des employe...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article premier prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de l'essentiel des normes sociales, ...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces informations portent sur l'année en cours et sur l'année à venir. Elles comprennent notamment des objectifs et résultats chiffrés, que ce soit en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de ...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots et la phrase suivante : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et le comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise interdire la fusion des CHSCT avec les autres instances représentatives du personnel. Le CHSCT remplit en effet des missions...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d'articulation des niveaux des négociations. Plus précisément, il s'agit ici de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers l'article premier, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, ave...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323‑8, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiq...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , d'abord en prenant en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat, puis en motivant la suite qui leur est donnée » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ du projet de loi d'habilitation en précisant les conditions dans lesquelles l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d'un même secteur d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l'articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre p...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en vue de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser le champ du présent projet de loi d'habilitation et des futures ordonnances qui seront prises en indiquant l'un des objectifs pouvant...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « dans les entreprises de 300 salariés et plus ». Exposé sommaire : Limiter le nombre de mandats successifs n'est pas pertinent dans les petites entreprises, où peu de salariés se portent candidats. L'application de ce principe occasionnerait ainsi la disp...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en vue de conduire à une augmentation durable du niveau des salaires dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser le champ du présent projet de loi d'habilitation et des futures ordonnances qui seront prises en indiquant l'un des objectifs pouvant être poursuiv...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...