État au service d'une société de confiance
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 1° du » les mots : « des établissements et services mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cas mentionné au 2° du présent I » les mots : « lorsqu'il s'agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cas mentionné au 1° du présent I » les mots : « lorsqu'il s'agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Un décret en Conseil d'État est une formalité excessive pour la détermination d'une liste dans le cadre d'une expérimentation. Par ailleurs, un décret simple est prévu au V de cet article. Par souci de cohérence, la liste des séjours-répits sera fixée par décret simp...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre » les mots : « où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant », les mots : « et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date » les mots : « relatives à l'exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « pour la France ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articl...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article 1727 du code général des impôts », les mots : « selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 62 C du présent livre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cours, », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou l'article L. 62 C du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les », les mots : « au cours des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par voie », les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécessa...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. » Exposé sommaire : Comme cela a été évoqué en commission, cet amendement a pour objet de fixer un délai maximal à la délivra...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Introduit en commission, cet alinéa dispose que le silence gardé par l'administration, à l'issue du délai précisé en Conseil d'État, sur une demande de rescrit, vaut décision d'acceptation. Ce dispositif n'est tout d'abord pas applicable : une demande de rescrit de la part d'un usager se traduit par un...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux prises de position formelles au strict nécess...