Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier

64 amendements trouvés


11/12/2018 — Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gen...

11/12/2018 — Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

L'article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ; 2° À la première phrase du troisième al...

06/12/2018 — Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)
M. Terlier, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pi...

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux départements, régions et collectivités d'outre-mer «Art. L. 125‑1. – Sans préjudice des articles L. 121‑4 et L. 513‑4, lorsque la nécessité de garantir la continuité...

04/12/2018 — Amendement N° 1427 au texte N° 1396 - Article 53 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 123‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant le prem...

24/11/2018 — Amendement N° 1428 au texte N° 1396 - Article 42 (Adopté)
M. Mazars

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation est étendue, sur le fondement du principe de bonne administration de la justice, aux modalités d'accès à l'instruction et aux conséquences de celle-ci, tant pour les victimes et les mis en cause, qu'en matière de gestion des personnels, d'activité des juges d'instruction des pôl...

24/11/2018 — Amendement N° 1056 au texte N° 1396 - Article 41 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la décision de culpabilité » les mots : « l'ensemble de la décision ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie les dispositions de l'article 41 relatives à la limitation du droit d'appel. Le texte du projet donne en effet l'impression que si la personne déclare faire app...

24/11/2018 — Amendement N° 1050 au texte N° 1396 - Article 41 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées conformément aux dispositions du présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois suivant la déclaration d'appel ; si l'affair...

23/11/2018 — Amendement N° 1082 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au cinquième alinéa du III de l'article 10‑2, la seconde occurrence de la référence : « à l'article » est remplacée par la référence : « aux articles 11 et » ; « 1° B Le huitième alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée :« La détention provisoire ne peut cepe...

23/11/2018 — Amendement N° 1081 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 11‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale, après l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, le mineur de 13 à 16 ans peut être maintenu en détention ...

23/11/2018 — Amendement N° 1080 rectifié au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « 1° A Après l'article 3, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «Art. 3‑1. – Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61‑1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la pers...

23/11/2018 — Amendement N° 1079 au texte N° 1396 - Article 35 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Sous les mêmes réserves, il ne peut être recouru à ce moyen pour statuer sur le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions du projet de loi afin d'interdire l'usage de la visio-conférence pour le placement...

23/11/2018 — Amendement N° 1046 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 400 » le montant : « 450 ». Exposé sommaire : Le projet initial prévoyait un montant d'amende forfaitaire applicable au délit d'usage de stupéfiants de 250 € au stade minoré, 300 € au stade forfaitaire et 600 € au stade majoré. La Commission des lois a diminué ces mont...

23/11/2018 — Amendement N° 1035 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Studer, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre de la présente ordonnance, continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale, qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Tout...

23/11/2018 — Amendement N° 1031 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)
M. Mazars, M. Blanchet, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mm...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. –L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑...

22/11/2018 — Amendement N° 1446 au texte N° 1396 - Article 12 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

I – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du d...

22/11/2018 — Amendement N° 1434 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié » les mots : « , le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Exposé sommaire...

22/11/2018 — Amendement N° 1432 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Après le mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , un huissier de justice ou un notaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du cod...

22/11/2018 — Amendement N° 1425 au texte N° 1396 - Article 19 (Adopté)
M. Terlier, Mme Forteza, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, M...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les données d'identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est puni...

22/11/2018 — Amendement N° 1422 au texte N° 1396 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du tribunal de grande instance peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Exposé sommaire : Le titre exécutoire délivré par la CAF, portant sur un montant révisé de pension alimen...

22/11/2018 — Amendement N° 1415 au texte N° 1396 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme de Montchalin, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dub...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...