Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande participation des associations de maires ruraux départementales a...

 « Après l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑1-1 ainsi rédigé : « «Art. L. 1111‑1‑1-1. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 18 mois pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, leur conservation, et au point de départ du délai de recours, afin d’h...

Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « intégrale par l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de l'AMRF. Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie. Alors même que l...

Après le mot : « maires », insérer les mots : « et aux parlementaires » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’information des parlementaires concernés en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations. La récente catastrophe survenue à l'usine Lubrizol a mis en évidence les manques en l...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « « II. – Le conseil des maires est co-présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le cons...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection d...

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; « 2° Le III est ainsi modifié : «a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissemen...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de l'AMRF....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour l'adaptation et l'extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213‑34 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative au...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend une préconisation de la Association des maires ruraux de France (AMRF), vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition de l'AMRF, a pour objet de renforcer le ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Lea du 5° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ; « 2° Au 8° du I de l’article L. 5215‑20‑1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ; « 3° Lea du 5° du ...

À l’alinéa 2, après le mot : « financières » insérer les mots : « , sociales, culturelles et organisationnelles ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’information des communes et des EPCI sur les incidences de modifications de périmètres d’un EPCI (retrait, scission, extension…) en incluant dans le docu...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les onze alinéas suivants : « II. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « « Sous-section 2 « « Retrait de communes « «Art. L. 5215‑40‑2. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune peut être autorisée...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « Dès réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer un accusé-réception comprenant un numéro de déclar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui tend à assouplir la procédure de création d’une commune nouvelle lorsque son territoire est situé « à cheval » sur deux départements. Historiquement opposés à l’essor des communes nouvelles, les députés communistes considèrent e...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des élus d'opposition dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux. L'article 31bis,afinde consolider les droits de l'opposition...