Les amendements de Stéphane Viry pour ce dossier
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Un consensus semble se dessiner, à l'issue de la discussion générale, pour faire aboutir cette proposition de loi et réaliser les objectifs qui lui sont assignés. Il faut donc muscler notre arsenal juridique afin de disposer d'outils techniques efficaces et aisément applicables. Tel est l'objectif de l'article 1er, qui vise à réformer l'ordonn...
