Les interventions de Sylvain Brial sur ce dossier
109 amendements trouvés
18/11/2018 — Amendement N° 1037 au texte N° 1396 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. El Guerrab
Il est fixé unnumerus clausus de 70 000 places de détention ne pouvant accueillir que 70 000 détenus. Exposé sommaire : La surpopulation carcérale est un fléau pour l'ensemble de la société. Elle touche, en premier lieu, les détenus en portant atteinte à leurs droits fondamentaux (dignité, respect de la vie privée, accès à l'hygiène) mais au...
18/11/2018 — Amendement N° 944 au texte N° 1396 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Castellani, Mme Dubié, M. Kamardine
Dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et de Futuna, le juge peut, à la demande expresse des plaideurs, transcrire une décision coutumière prise au niveau du village ou de la grande chefferie, dans un jugement civil du tribunal de grande instance. Un certificat de coutume ou de consultation selon le code de procédure civi...
18/11/2018 — Amendement N° 537 au texte N° 1396 - Avant l'article 54 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, Mme Ali, M. Castellani, M. Brial, M. Meyer Habib, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d'Outremer à ne pas être doté de sa propre cour d'appel. Pourtant la population totale de Mayotte avec 265 000 habitants est équivalente à celles de Guadeloupe, de Guy...
18/11/2018 — Amendement N° 536 au texte N° 1396 - Avant l'article 54 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Le Grip, Mme Ali, M. Castellani, M. Brial, M. Meyer Habib, M. Cordier, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d'Outremer à ne pas être doté de sa propre cour d'appel. Pourtant la population totale de Mayotte avec 265 000 habitants est équivalente à celles de Guadeloupe, de Guy...
17/11/2018 — Amendement N° 543 au texte N° 1396 - Après l'article 25 bis A (Retiré avant séance)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Brial, M. Castellani, M. Meyer Habib, ...
« Chapitre IV : Renforcer l'indépendance de la justice administrative ». Exposé sommaire : Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer également les garanties de son indépendance. La création de ce nouveau chapitre répond donc à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œu...
17/11/2018 — Amendement N° 539 au texte N° 1396 - Après l'article 25 bis A (Retiré avant séance)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Castellani, M. Brial, M. Cinieri, M. M...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer les droits des justiciables. La création de ce nouveau chapitre répond à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œuvre.
16/11/2018 — Amendement N° 1558 au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Retiré avant séance)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charle...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé le Parquet national antiterroriste basé à Paris. Ce mouvement de centralisation n'est pas satisfaisant pour le fonctionnement de la justice. Il ne s'agit pas seulement de concrétiser dans la loi, une situation qui existe dans les faits depuis 1986. Il existe un risque que ce PNAT soit ...
05/11/2018 — Amendement N° 814 au texte N° 1396 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
