Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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J'appelle maintenant, conformément à l'article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. J'appelle l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l'amendement no 2.