Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David...
Après le mot : « morale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est présumée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de 15 ans, à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l'accusé auteur des faits. Ainsi, il n'es...
14/05/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme L...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l'action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Exposé sommaire : Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs...
14/05/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 938 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Lasserre-David, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau...
L'article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. « Les bénévoles concernés par cette obli...
