Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Motion de renvoi en commission)

Après le mot : « suivante, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le nombre maximal de caractères par contribution ainsi que les conditions de leur dépôt. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il appartiendra à la Conférence des Présidents d'arrêter les conditions dans lesquelles des contributions écrites seront ...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé : «Art. 80‑6. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrir...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « leurs présidents ou leurs délégués », les mots : « leur président ou son délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «abis)À la deuxième phrase, les mots : « ou le déroulement de la séance » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 13 de la résolution.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus en application du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa du présent article sont rendus publics. » III. – En conséquen...

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les modalités d’authentification des signataires ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations qu’ils ont communiquées à l’Assemblée sont précisées par une décision du Bureau de l’Assemblée nationale. » » Exposé sommai...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « auteurs », le mot : « pétitionnaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «abis) La troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « personnellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « élargie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « plus », insérer les mots : « deux membres choisis ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « un membre choisi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la présence d'un député non-inscrit au sein des commissions spéciales.

L’article 124‑1 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En première lecture, outre la présentation de la motion de rejet préalable prévue à l’alinéa 5 de l’article 91, il peut ensuite être mis en discussion et aux voix une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble de la proposition de loi ...

À l’alinéa 8, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « ces », insérer le mot : « derniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. 80‑1‑2. – Les députés déclarent au déontologue : « 1° Dans un délai d’un mois suivant sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau, dont ils ont bénéficié en lien...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans les conditions définies par le Bureau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il revient au Bureau de définir les modalités selon lesquelles un député qui s'est inscrit sur le registre public des déports est considéré comme étant présent en séance pubique. Il s'agira en particulier...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 80‑3‑1. – Le Bureau définit les conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication aux députés d’un document nécessaire à l’exercice de sa mission. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : «Art. 80‑3‑1. – ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants « I. – L’article 80‑2 du Règlement est ainsi modifié : « 1° La première phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il prend ses fonctions six mois après le premier jour de la législature et les exerce jusqu’au sixième mois qui suit le premier jour de ...

Le dernier alinéa de l’article 117‑2 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination tire les conséquences de la publication des rapports des rapporteurs pour avis sous la forme d'annexes au rapport de la commission saisie au fond.