Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12 bis)

Sur les amendements identiques nos 51, 129 et 294, qui tendent à supprimer l'article 12 bis, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Il en est de même sur les amendements identiques nos 52 et 130, qui tendent à supprimer l'article 12 ter. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée ...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l'adoption 79 Contre 2