Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Les amendements identiques nos 283 de M. Pancher et 658 de M. Potier, portant article additionnel après l'article 6 sexies, sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
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Les amendements identiques nos 283 de M. Pancher et 658 de M. Potier, portant article additionnel après l'article 6 sexies, sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
