Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 37 et 495. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 37.
L'amendement no 495 de Mme Mathilde Panot est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l'adoption 3 Contre 23
