Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

38 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 1656 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Une négociation annuelle entre l'organisation de producteurs et son acheteur est prévue ; ». Exposé sommaire : Dans le but de parfaire la construction du prix en amont, cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation entre l'organisation de producteurs et son acheteur chaque année. E...

18/05/2018 — Amendement N° 1655 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « et doit être précédée de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'alinéa 5 car la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et ...

18/05/2018 — Amendement N° 1652 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Compléter l'alinéa 15 par les cinq phrases suivantes : « Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Une fois définis, ces indicat...

18/05/2018 — Amendement N° 1641 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'amendement proposé constitue une précision rédactionnelle. L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de p...

11/09/2018 — Amendement N° 971 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, M. El Guerrab, Mme Pinel, Mme Dubié

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait pour con...

11/09/2018 — Amendement N° 487 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, M. El Guerrab, Mme Pinel, Mme Dubié

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

11/09/2018 — Amendement N° 171 au texte N° 1175 - Article 16 C (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, M. El Guerrab

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

11/09/2018 — Amendement N° 169 au texte N° 1175 - Article 14 bis (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, M. El Guerrab

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, ...

11/09/2018 — Amendement N° 168 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Descamps, M. El G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de charges nouvelles par l'interdiction des rabais, ristournes et remises lors de l'achat des produits phytopharmaceutiques et des biocides.

10/09/2018 — Amendement N° 485 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)
M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Ledoux, M. El Guerrab, M. Guy Bricout, M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Dubié, M...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, int...

10/09/2018 — Amendement N° 484 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)
M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Ledoux, M. El Guerrab, M. Guy Bricout, M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Dubié, M...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

10/09/2018 — Amendement N° 167 au texte N° 1175 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, M. El Guerrab

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

10/09/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 1175 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme D...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « indemnités financières », le mot : « sanctions ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à ...

10/09/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 1175 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Descamps, M. El G...

À l'alinéa 4, après le mot : « meilleure », insérer les mots : « information concernant la ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajusteme...

10/09/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 1175 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme D...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs » les mots : « le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnanc...

10/09/2018 — Amendement N° 163 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Pinel, Mme Du...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'effi...

10/09/2018 — Amendement N° 160 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, M. El Guerrab

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier c...

10/09/2018 — Amendement N° 159 au texte N° 1175 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme D...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l'article 8 av...