Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 168 (Rejeté)

(17 amendements identiques : 85 116 205 219 267 297 327 349 351 389 463 576 616 641 701 785 858 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Descamps, M. El Guerrab.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la création de charges nouvelles par l'interdiction des rabais, ristournes et remises lors de l'achat des produits phytopharmaceutiques et des biocides.

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