Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

366 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 1681 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, M. Ferrara, M. Minot, M. Savignat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

22/05/2018 — Amendement N° 1680 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Minot, M. Savignat

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à...

22/05/2018 — Amendement N° 1679 au texte N° 902 - Article 13 (Non soutenu)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Minot, M. Savignat

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Aucun atelier des EGA n'a évoqué l'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette dispo...

22/05/2018 — Amendement N° 1677 au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)
M. Bazin

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

22/05/2018 — Amendement N° 1671 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Non soutenu)
M. Bazin, M. Grelier, M. Savignat

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

22/05/2018 — Amendement N° 1670 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Bazin

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

22/05/2018 — Amendement N° 1635 au texte N° 902 - Article 10 ter (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui reprend un amendement du rapporteur, vise à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c'est-à-dire des négociations commerciales annuelles. L'argumentaire en était que l'esprit de l'article L. 441‑7 du code de commerce est largement détourné par les distr...

22/05/2018 — Amendement N° 1601 au texte N° 902 - Article 11 terdecies (Adopté)
M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. de Ganay, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » nuit directement à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article II du présent projet de loi. En effet, l'usag...

22/05/2018 — Amendement N° 1600 rectifié au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet a...

22/05/2018 — Amendement N° 1412 au texte N° 902 - Article 13 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Parigi

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées...

22/05/2018 — Amendement N° 1410 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivar...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑5. – Les contrats de marchés publics alimentaires comportent obligatoirement une clause prenant en compte l'empreinte carbone des produits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une clause obligatoire dans les marchés publics alimentaires en restauration collective o...

22/05/2018 — Amendement N° 1409 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivar...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les repas mentionnés au I comprennent une part maximale de 30 % de produits biologiques industriels. » Exposé sommaire : Si l'article 11 intègre une part de produits d'origine biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs, rien ne garantit que ces produits, qui dispose...

22/05/2018 — Amendement N° 1408 au texte N° 902 - Article 11 (Adopté)
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivar...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répon...

22/05/2018 — Amendement N° 1407 au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivar...

À l'alinéa 3, après le mot : « les », insérer les mots : « plus faibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'introduction de la prise en compte de l'empreinte carbone des produits importés dans cette disposition. Si la notion « d'agriculture biologique » est bien présente dans ce texte, l'exigence du « local » a, elle, ét...

22/05/2018 — Amendement N° 1107 rectifié au texte N° 902 - Article 10 bis (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M....

Après le mot : « commerce » insérer les mots : « , qui devient l'article L. 442‑11 ». Exposé sommaire : L'interdiction des prix abusivement bas se trouvent actuellement à l'article L 420‑5 dans la partie du code sur les pratiques anticoncurrentielles ce qui suppose la démonstration d'une atteinte aux marchés. Sa place serait plutôt parmi l...

22/05/2018 — Amendement N° 1078 au texte N° 902 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la...

22/05/2018 — Amendement N° 1073 au texte N° 902 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...