Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

Madame la ministre, vous vous apprêtez à supprimer le régime social des indépendants – RSI. Certes, il faut le réformer, car de nombreux dysfonctionnements ont été constatés. Pour autant, la suppression de l'entité juridique que forme l'organisme RSI guérira-t-elle les travailleurs indépendants des maux dont ils souffrent ? Nous avons de sérieu...

Pierre Cordier, Julien Aubert et moi-même, parmi d'autres, proposons de créer un droit opposable à la retraite destiné aux travailleurs indépendants non agricoles, permettant à tout affilié au RSI de percevoir quatre mois après sa demande une pension de retraite provisoire, révisée dans un délai maximum de six mois, ce qui garantirait aux assur...

Cet amendement prévoit que le RSI envoie à chaque cotisant un relevé individuel de situation récapitulant l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. Pour les cotisants de plus de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devra comporter une estim...

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avec Arnaud Viala et de nombreux députés du groupe Les Républicains, nous proposons d'introduire une mesure d'accompagn...

J'appelle votre attention sur deux points, madame la ministre. Tout d'abord, il s'agit de la mesure, décidée sans concertation, consistant à transférer au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants, et à en limiter dorénavant l'affiliation à neuf professions au lieu d...

Enfin, le financement de la couverture des prestations maladie et retraite de base des chefs d'exploitation va être amputé de plusieurs millions d'euros de ressources affectées, ce qui creusera les déficits de la Mutuelle sociale agricole, au terme de tels arbitrages politiques. Pourrez-vous me rassurer, madame la ministre ?

Nous proposons de supprimer cet article 11 parce qu'il vise à réorganiser techniquement le régime des indépendants plutôt qu'à le réformer véritablement. Si, aujourd'hui, la suppression à terme de la marque RSI semble actée, une fusion de ce régime avec le régime général ne répond ni aux attentes ni aux besoins des indépendants. Nous le savons...

Auparavant, madame la présidente, ayant appris que c'était l'une des dernières séances que vous présidiez, je voudrais rendre hommage à la manière dont vous le faites. Nous l'apprécions – même dans l'opposition !

L'amendement no 588 tend à revenir sur la suppression pure et simple du RSI en introduisant des garanties que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 semble occulter – même si vous en avez apporté certaines, madame la ministre : on n'est jamais trop prévoyant ! Afin que les affiliés puissent connaître leur situation de...