Système universel de retraite
(Article 1er)

Après le huitième alinéa de l’article L. 1237‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de réponse, le salarié est réputé accepter un départ volontaire de l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. » Exposé sommaire : Le dispositif actuel de la mise à la retraite prévoit que l’employeur ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 19 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 3123‑4-1. – L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une retraite progressive lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : « 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un sal...

Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants : «Art. L. 3123‑4-1. – L’employeur et le salarié, ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressive, peuvent convenir en commun des conditions de la réduction progressive de l’activité professionnel du salarié. « La retraite progressive, ne peut être imposée par l’une ...

I. – A l’alinéa 14, après le mot : « publique » insérer les mots : « ainsi que les membres du Conseil commun de la fonction publique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle les membres du Conseil commun de la fonction publique dont la FHF fait partie. La...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettraient de compenser pour la...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires afin d’accorder des cotisations complémentaires à partir d’un engagement d’une durée d’un an. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers volontaires contribuent à garantir la continuité du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. Cette disposition est une moins-value pour la profession d’avocat par rapport à ce que le régime autonome permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. A l’appui de l’avis du Conseil d’État, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel. Le dispositif de transition ainsi proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1er ja...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. A l’appui de l’avis du Conseil d’État, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et que son rôle soit réduit à percevoir dans le système universel des dotations de l’É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des doits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel. A l’appui de l’avis du Conseil d’État, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments struct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Les réserves des caisses autonomes ne seraient ainsi pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune. Les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’util...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’État des cotisations mentionnées à l'article 722-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi prévoit de soumettre à cotisation la sur-rémunération des fonctionnaires d'Etat oeuvrant outre-mer. La sur-rémunération est un di...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des régimes alternatifs susceptibles de compenser l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite. Exposé sommaire : L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 dé...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le fléchage de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires vers la caisse commune du régime universel de retraite. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Nous souhaitons nous assurer que l’intégralité des finance...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :