Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 40)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « II. – Le 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est applicable...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « B. – L’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent I, est applicable à compter... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 3211‑12‑5, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ». » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « au troisième alinéa », les mots : « à la première phrase du cinquième alinéa du 1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 321‑2 », la référence : « L. 323‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. Pour un médicament relevant d’un cadre de prescription compassionnelle, il motive sa prescription dans ce dossier, sauf lorsqu’il existe suffisamment de recul sur les conditions d’utilisation du médicament dans l’indication faisant l’objet du cadre de presc...

À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article L. 815‑17 et au premier alinéa de l’article L. 815‑29 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 815‑17 et L .815‑29 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « cette allocation. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « ces », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « d’ » les mots : « des règles relatives à l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « il », les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – À titre expérimental et pour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « médecins », insérer le mot : « libéraux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraud...

Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justif...