Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17 bis c)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ règlementaire.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « créées », insérer les mots : « et gérées ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2°...