Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 9)

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel propose de supprimer l'article 49 relatif aux Maisons France Services car ce dispositif apparaît comme un pansement sur la plaie béante de la disparition des services publics locaux. Des bureaux de poste aux centres des impôts, des écoles aux maternités... La désertification de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 18 qui institue les contrats de mixité sociale. Ces contrats de mixité sociale permettent des objectifs triennaux moindres que les objectifs prévus par l'article précédent, alors qu'il y a urgence à construire des logements sociaux. Ils introduisent donc un caractère...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions dérogatoires d'un contrat de mixité sociale dans un objectif de mutualisation intercommunale. Cette dérogation permet d'adapter à la baisse pour six ans (deux périodes triennalles) des objectifs en termes de réalisation de logements sociaux jusqu'aux de...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la dématérialisation des services publics à La Réunion. En particulier, il se concentre sur l’évolution des recours des personnes les plus éloignées des services publics et aux compétences numériques les mo...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal délibère des projets de fermeture des écoles et classes maternelles et élémentaires d’enseignement public après transmission des projets de carte scolaire par les services compétents de l’État. Les décisions lié...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer un taux plancher de 15% de logements sociau...

Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un comité de massif est créé dans le département de la Réunion. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la création d’un comité de Massif pour le dévelo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer l’expérimentation permettant pendant 3 ans de donner pouvoir d’instruction aux présidents de conseils départemental et régional sur les gestionnaires de collèges et lycée. D'une part, cela va complexifier les relations entre chefs d’établissement et gest...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le III est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dérogations à la loi SRU introduites en 2017 par la loi Egalité et Citoyenneté et amendée par le présent texte. Ces exemptions du quota de 25% ne garantissent pas une application uniforme et égalitaire des obligations de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la demande de rapport sur les perspectives de transfert de la médecine scolaire aux départements. Le transfert de la médecine scolaire aux départements avait été annoncé par Jacqueline Gourault le 17 décembre 2020. L'objectif était d'organiser le rapproc...

Le premier alinéa de l’article L. 4433‑15‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout accord de pêche entre l’Union européenne et les pays riverains de La Réunion ne peut être ratifié sans concertation préalable de la région de La Réunion. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous so...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 %. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réhausser les objectifs de production de logements soc...

Après l’article L. 219‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Droit de préemption environnemental « Art. L. 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemental sur les bie...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une nationalisation de la compétence de l’aide sociale à l’enfance. Cette expérim...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». » ; « 1° B Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réhausser le quota de logements sociaux de 25% à 30% dans les villes et com...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants. Exposé sommaire : Dans le rapport de notre ...

L’article L. 211‑14‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux relève du régime de la responsabilité sans faute de l’État. » « L’État engage une action récursoire s’il est avéré que le propriétaire du chien de protection d...

I. – Après le 3° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des représentants des outre-mer sont obligatoirement présents dans le conseil d’administration. » II. – Après le cinquième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que l'Ademe délègue à la demande des régions, l'attribution des subevntions et concours financiers en matière de transition énergétique. Cela concerne notamment les Fonds Chaleur et Fonds Economie circulaire. Cet artic...