Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 9)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences pour les personnels de l'Education nationale recrutés comme contractuels plutôt que comme stagiaires après admission sur une liste complémentaire d'un concours de recrutement de professeurs de l'Educatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'aide aux candidats admis aux concours de recrutement de l'enseignement du second degré habitant dans les territoires ultramarins et affectés dans l'hexagone. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les moyens de pérenniser les emplois « ravines » créés dans le cadre du dispositif Emplois verts à la Réunion. Ce dispositif a pour objectif d’apporter à des personnes éloignées de l’emploi une activité s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rétablissement des paiements en espèces, et sur la nécessité d’assurer leur maintien dans les outre-mer et notamment à la Réunion, où la fracture numérique et l’illettrisme sont plus élevés qu’ailleurs. Exposé sommair...