Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

233 amendements trouvés


05/07/2018 — Amendement N° 1203 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M....

À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ». Exposé sommaire : Actuellement, les langues d’outre-mer ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les langues régionales. Nous souhaiterions corriger ce défaut en les insérant, comme il se doit, dans la Constitution. Pour ce...

05/07/2018 — Amendement N° 1197 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adaptations particulières mentionnées à l’article 73 ou l’exercice des compétences mentionnées à l’article 74 ne peuvent être moins protectrices que la loi ou le règlement en matière sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

05/07/2018 — Amendement N° 1187 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France métropolitaine. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au re...

05/07/2018 — Amendement N° 1185 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le deuxième alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création d’un établissement public de coopération intercommunale, tout transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, tout changement de statut d’un établissement publi...

05/07/2018 — Amendement N° 1182 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum local tendant à l’adoption ou à l’abrogation de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les l...

05/07/2018 — Amendement N° 1179 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot,...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger aux lois ou aux règlements qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le gouvernement a annoncé qu’il ouvrirait un droit à l’expérimentation pour les collectivi...

05/07/2018 — Amendement N° 1177 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le mandat de ces élus est révocable, par référendum convoqué sur l’initiative d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée à l’issue de la première moitié du mandat. Les conditions d...

05/07/2018 — Amendement N° 1176 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité que la loi puisse prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. En effet, il s’agit là d’une grave remise en cause de l’égalité des...

05/07/2018 — Amendement N° 1173 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d’égalité des personnes devant la l...

05/07/2018 — Amendement N° 1171 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 15 qui propose d’une part que la loi puisse donner à une collectivité territoriale particulière des compétences différentes de celles des autres et d’autre part qu’une collectivité puisse déroger à la loi ou à un règlement. Cet article constit...

05/07/2018 — Amendement N° 1169 au texte N° 911 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre X bis ainsi rédigé : « Titre X bis « Des services publics « Art. 68‑4. – Les services publics sont garants de l’unité et de l’indivisibilité de la République. Ils composent l’ensemble des organismes destinés à satisfaire un besoin d’intérêt général et à la gestion d...

05/07/2018 — Amendement N° 1168 au texte N° 911 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre X bis ainsi rédigé : « Titre X bis « De la démocratie sociale « Art. 68-4. – La République garantit la démocratie sociale. Reposant sur le constat de l’impact puissant des déterminants économiques sur l’exercice effectif de la citoyenneté, elle induit notamment les ...

05/07/2018 — Amendement N° 1167 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Protection de la presse et garantie de l’indépendance des médias « Art. 66‑2. – Les citoyens et citoyennes ont le droit à l’information. « Toute personne peut avoir accès à tous les rapports commandés par une institutio...

05/07/2018 — Amendement N° 1166 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

L’article 53‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accueil dans des conditions dignes des demandeurs et demandeuses d’asile. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un demandeur ou d’une demandeuse d’asile lorsque cette aide est le fait de toute personne physique o...

05/07/2018 — Amendement N° 1165 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article 53 de la Constitution, il est inséré un article 53‑1 A ainsi rédigé : « Art. 53‑1 A. - Seuls les biens et services dont les conditions de production, de transport et de vente des marchandises respectent les normes sociales et environnementales de la République peuvent être commercialisés sur son territoire. « Par la mis...

05/07/2018 — Amendement N° 1164 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Autain, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le Parlement a le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France. Ces réserves peuvent constituer des déclarations unilatérales par lesquelles le Parlement vise à exclure ou à modifier l’effet jur...

05/07/2018 — Amendement N° 1160 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Autain, M. Lachaud, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https ://laec.fr/sommaire) et ...

05/07/2018 — Amendement N° 1155 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Autain, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce doit se conformer aux règles fondamentales établies dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’intégrer le respect des règles fondamentales de l’...

05/07/2018 — Amendement N° 1150 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui ne constitue ni plus ni moins qu’un mélange des genres inacceptable entre deux des trois fonctions du Parlement. Le gouvernement procède ici à un rabotage supplémentaire des missions du Parlement en faisant participer d’un même exercice l’...

05/07/2018 — Amendement N° 1145 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Autain, Mme Obono, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Pour le Sénat, deux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’Assemblée nationale récupère l’entière liberté de fixer son ordre du jour. Ceci permettra de mettre en cohére...