Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 25 quater)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sorti...

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissememnts pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendementpropose de supprimerpà la suppression del'article introduit par le Sénat visant à permettre les fouilles systématique des visiteurs. La systématisation d'une telle pratique conduira à éloigner encore plus la société des lieux de privation de liberté. Ces visiteurs participent à la réinse...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées maintiennent (comme cela est le cas en l'état actuel auprès des tribunaux ...

Après l'article L. 121‑2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 121‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L121‑2‑1. – Le tribunal de grande instance, lorsqu'ils statue en matière civile, statue en formation collégiale. Toutefois, le tribunal peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs juges d'application des peines qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que touttTribunal de grande instance et chacune de ses c...

Après l'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1. – Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues. « Ainsi sont interdites en toute hypothèse les pratiques suivantes : « – le rec...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite “en col blanc”, les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l'auto...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « VII. – L'article 730‑2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considère que l'actuel article 730-2 du code...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs juges des tutelles qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que touttTribunal de grande instance et chacune de ses chambres déta...

Après l'article L. 252‑5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252‑6 ainsi rédigé : Art. L. 252‑6. – L'état d'exécution par les services départementaux des décisions du juge des enfants en matière de protection de l'enfance est rendu public, chaque mois, de manière intelligible, accessible et anonymisée. Exposé som...

Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑2 ainsi rédigé Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires...

I. – Une cantine pour les femmes détenues est mise en place. La définition des produits devant y figurer est fixée par la ministre de la Justice en lien avec le secrétariat d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la santé. Un kit d'hygiène est redéfini et distribué aux les femmes détenues en fonction des r...

I. – Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1 du code de commerce, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés. II. – Le titre VII du Livre VI de la partie législative du code de commerce, est renommé : « Procédure de faillite civile ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propo...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 3° Le huitième alinéa de l'article 717‑1 est supprimé ; « 4° A la première phrase de l'article...

Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ainsi qu'aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la publication de la présente loi. À cet effet, les personnes ayant connu des perquisitions et visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la publication de la présente loi peuvent former ...

Après le troisième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Il ne peut être construit plus de centres éducatifs fermés et les places de ceux-ci augmentées à compter du 1er janvier 2019.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons le ...

Après le chapitre III du Titre II du Livre 1er du code de l'organisation judiciaire insérer un Chapitre IIIbis ainsi rédigé : Chapitre IIIbis Le projet de juridiction Art. 123-3. – I. – Le projet de juridiction, définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme, visant à améliorer le service rendu au just...

Chapitre IIbis Lutte contre les discriminations Article 54 bis I. – Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la Cour d'appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort....

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d'un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dignité de...