Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 33)

Il vise à instituer une procédure contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur de la République et les parties, cette phase manquant en effet de formalisme. La procédure française, de tradition inquisitoriale, sépare de façon presque étanche la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciair...