Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 50)

Nous souhaitons restreindre l'inscription au FNAEG aux seuls auteurs de crimes et exclure ceux ayant commis des délits. Être inscrit au FNAEG est suffisamment lourd pour ne pas étendre ce fichier de manière excessive.

Il vise à étendre la possibilité, pour les longues peines, de bénéficier d'une libération conditionnelle. À l'heure actuelle, plusieurs freins empêchent sa mise en oeuvre. Il faut, me semble-t-il, que la peine ait un sens, lequel ne peut être de maintenir les gens en détention indéfiniment, même s'il s'agit de longues peines. Ceux-ci sont peut...

Comme le précédent, il vise à favoriser l'individualisation de la peine, en levant les freins qui empêchent les magistrats de se situer au plus près de la personnalité de l'individu. On ne peut pas se réclamer de l'individualisation des peines et du parcours d'exécution des peines tout en maintenant ces freins, alors même qu'ils ont été identi...

Il vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, qui ne sont pas des peines mais des sanctions supplémentaires. Elles trahissent un état d'esprit qui a gagné du terrain sous les gouvernements de droite, et qui conduit à mener une analyse sous l'angle de la dangerosité et non de la peine prononcée en fonction ...

Nous proposons de faire en sorte que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de liberté soient prononcées de façon collégiale, sous peine de nullité. En la matière, la collégialité constitue une bonne garantie. Madame la ministre, si l'on ne pouvait pas modifier les dispositions jugées conformes à la Constituti...

S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, vous avez sans doute raison, madame la ministre. Peut-être faudra-t-il d'ailleurs envisager de changer la Constitution. J'espère que nous y parviendrons un jour, au profit de l'intérêt général. J'espère, pour ma part, l'avènement d'une VIe République. En la matière, nous ne nourrisson...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 10 qui prévoient de renforcer de manière disproportionnée eu égard à la protection des droits et libertés, le fichage génétique, en réformant le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Le Gouvernement, par ces dispositions, envisage de supprimer la notion d'ADN codant et ...

Peut-être avons-nous été trop gourmands en termes de suppression : vous venez toutefois d'avouer que des dispositions sont disproportionnées, quand d'autres sont protectrices. Comme nous avons vu juste, je maintiens l'amendement.

Cet amendement vise à faire cesser la prise systématique d'empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui comporte actuellement les empreintes de plus de 2 millions de personnes, doit être réservé aux seuls auteurs de crimes, et ne pas constituer un outil de fichage géné...

Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considèrent que l'actuel article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges d'applica...

Le texte est-il équilibré alors que nous ne cessons de déclarer qu'il convient de favoriser les aménagements de peine ? Pourquoi, alors que, de toute façon, le juge se prononce sur le caractère adéquat d'une telle mesure, des freins sont-ils mis à son action ? Autant admettre que les longues peines sont exclues du dispositif. D'ailleurs, le tex...

Au coeur de la crise pénitentiaire que connaît notre pays, et alors que l'on prétend réformer les peines, nous regrettons, encore une fois, qu'aucune réflexion ne soit engagée sur les longues peines, en particulier sur les criminels extrêmement dangereux. Cet amendement vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de ...

C'est bien ce que je disais : on n'aborde pas ce sujet dans le texte ; on pense avoir mené une réflexion sur la peine, mais on s'est focalisé uniquement sur les courtes peines. Je peux le comprendre, mais il est dommage que, dans un texte qui se veut plutôt exhaustif – on y a même ajouté l'ordonnance de 1945, c'est dire l'étendue du périmètre !...

Vous restez dans la même logique générale : le juge unique est la norme, et la collégialité, l'exception. Je le déplore. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons, au sein du groupe La France insoumise, d'une bonne justice, ni même de la justice. Notre objectif n'est pas de critiquer le juge unique en soi, en disant qu'il prend nécessairement d...