Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Après le mot : « universelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusiv...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte »mobilité inclusion« portant la mention »invalidité« mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles » sont rempl...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités particulières applicables à l'accessibilité des bâtiments et parties communes d'habitation collectifs, afin que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées grâce à des moyens adaptés aux différents handicaps ; » Ex...

À l'alinéa 3, après le mot : « collectifs » , insérer les mots : « , dont les parties communes doivent être évolutives pour pouvoir être rendues accessibles, ». Exposé sommaire : Les bâtiments et les parties communes doivent également prendre en compte les difficultés liées à l'accessibilité.

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces décrets donnent la description précise de la notion de « logements évolutifs ». Cette notion doit notamment inclure les enjeux d'autonomie et de maintien à domicile. ». Exposé sommaire : La notion de « logement évolutif » de l'article 18 est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible », les mots : « la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd'hui, les 90 % ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Simplifier l'acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap. En voulant adapter les exigences d'accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d'accès au logement), pis, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location-accession, ou d'une levée d'option par le locataire o...

Après le 11bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 11ter ainsi rédigé : « 11ter. – Les livraisons de logements neufs mentionnées à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits au I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée de dix ans soit à t...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu'il ne soit possible pour le bailleur ou le propriétaire du local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur ou p...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu'il ne soit possible pour le bailleur social d'un local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur social d'un lo...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou m...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5-1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...