Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
1009 amendements trouvés
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21967 au texte N° 2623 - Article 42 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier un carence délibérée que vient introduire le projet de loi s’agissant des chômeurs non indemnisés. Hormis pour les personnes qui...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21990 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21998 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du directoire sont tenus de déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Ceci relève des exigences de déontologie et de transparence.
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21978 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21981 au texte N° 2623 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22000 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les frais de gestion du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la gestion du fonds de réserve des retraites réalisée par la caisse des dépôts a été réalisée avec des frais limités. Cet amendement vise à fixer un cadre ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22112 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux départs anticipés un mécanisme similaire à celui prévu par le Gouvernement (à l’article 30) pour les personnes reconnues inapte...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22263 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévu à l’article L. 191‑1 », les mots : « de soixante ans et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins cent cinquante trimestres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21960 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21985 au texte N° 2623 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21286 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’É...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14828 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli, du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21585 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A l'alinéa 16, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21553 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la possibilité de bénéficier du dispositif « retraite progressive » dès l’âge de 60 ans. En effet, l’article 25 affaiblit la portée...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21580 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14825 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l'étendue de la compétence qu'il délègue ainsi. De telles habilitations sont contraires à la juri...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21287 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 34 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21298 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles des points supplémentaires sont acquis afin de prendre en compte l’incidence du handicap sur la ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21576 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21299 au texte N° 2623 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont le taux est fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation du taux d’incapacité de travail médicalement constatée (aujourd’hui fixé à 50 %). Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de...
