Les interventions de Valérie Six sur ce dossier

242 amendements trouvés


22/10/2020 — Amendement N° 2489 au texte N° 3397 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : En l’é...

22/10/2020 — Amendement N° 2460 au texte N° 3397 - Article 27 (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur c...

22/10/2020 — Amendement N° 1690 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges entre les agents de l’État ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, de tous renseignements et tous documents utiles à l...

22/10/2020 — Amendement N° 1689 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges entre l'autorité judiciaire et organismes de protection sociale en cas de présomption d'une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ay...

22/10/2020 — Amendement N° 1688 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges de renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'ar...

22/10/2020 — Amendement N° 1682 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application du répertoire national commun de la protection sociale. Il envisage une évolution de son fonctionnement afin de permettre aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues ...

22/10/2020 — Amendement N° 1681 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du renforcement de la lutte contre le travail illégal et plus particulièrement par l’introduction d’outils réglementaires spécifiques à ce domaine. Ce rapport dresse un...

22/10/2020 — Amendement N° 1680 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’amélioration des relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Il établira un bilan de la procédure contradictoire. Il fera état des sanctions prononcée...

22/10/2020 — Amendement N° 1311 au texte N° 3397 - Article 25 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. » Exposé sommaire : Issu des concertations du Ségur de la Santé, le complément de traitement indiciaire va concerner les fonctionnaires et agents contractuels de dr...

22/10/2020 — Amendement N° 1302 rectifié au texte N° 3397 - Article 41 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille,...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances convention...

22/10/2020 — Amendement N° 191 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. M...

Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°55 du rapport de la commission d’enquête sur la lut...

21/10/2020 — Amendement N° 2493 au texte N° 3397 - Article 42 (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

Substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant : « L’audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur, peut être réalisée par tout moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité avérée, par communication téléphonique, à condition qu’il y ait expressément consenti et que ce moyen permette de s’assurer de son identité e...

21/10/2020 — Amendement N° 2492 au texte N° 3397 - Article 42 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Me...

I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles s...

21/10/2020 — Amendement N° 2490 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

21/10/2020 — Amendement N° 2480 au texte N° 3397 - Article 28 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences ...

21/10/2020 — Amendement N° 2475 au texte N° 3397 - Article 42 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « présenté », insérer les mots : « à la commission départementale des soins psychiatriques et, ». Exposé sommaire : Dans son rapport sur la thématique « Soins sans consentement et droits fondamentaux », le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relevait que le regist...

21/10/2020 — Amendement N° 2474 au texte N° 3397 - Article 42 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « durée », insérer les mots : « , la motivation du recours à la mesure ainsi que l’avis du psychiatre, le suivi médical du patient durant la mesure ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction de l’article L. 3222‑5-1 du Code de la santé publique, le registre, nécessaire pour mesurer l...

21/10/2020 — Amendement N° 2113 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
Mme Six, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pendant la campagne de vaccination contre la grippe, à l’occasion d’un acte de téléconsultation, le professionnel de santé établit avec le patient un bilan vaccinal et renseigne le dossier médical partagé sur les éventuelles mises à jour à effectuer. » Exposé sommaire : La vaccination est l'un d...

21/10/2020 — Amendement N° 1687 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d'un système d'information commun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 109 ...

21/10/2020 — Amendement N° 1686 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 en particulier pour les sociétés de transport sanitaire. Celu...