Projet de loi de finances pour 2021

L'amendement du Gouvernement découle des compensations nées de la suppression de la taxe d'habitation. Au mois de décembre 2019, les départements et l'État ont signé une sorte de contrat en la matière. Alors, certes, aujourd'hui, des éléments conjoncturels nouveaux sont apparus, mais l'une des parties, en l'espèce le Gouvernement, décide unilat...

… discrète, cachée, tranquille, sournoise, mais c'est bien une augmentation. L'État vient se servir, prélever directement des ressources, sans l'accord de la structure. Le mécanisme du plafond mordant constitue une vraie difficulté dans les relations avec l'ensemble de ces opérateurs, comme l'a souligné Marie-Christine Dalloz. Il faudra un jour...

La question du financement des chambres de commerce et d'industrie revient chaque année sur le tapis. Ce qui se passe ce soir est à l'honneur du Parlement car c'est grâce à tous les groupes qu'un amendement a pu être adopté en commission des finances pour s'opposer au projet du Gouvernement de réduire leurs ressources de 100 millions d'euros. ...

C'est un bel exemple de ce que le Parlement peut obtenir. Nous retirons donc nos amendements au profit de celui du Gouvernement qui traduit l'accord dont nous avons été informés par les CCI. Nous retirons également notre demande de scrutin public sur les amendements identiques.

Tout comme nous avons salué le travail réalisé par les CCI au cours de la crise sanitaire et celui qu'elles accomplissent aujourd'hui dans le cadre du plan de relance, nous saluons le rôle que jouent les CMA et nous proposons de leur donner des moyens supplémentaires en supprimant, pour 2021, le plafonnement sur les taxes acquittées par les ent...

Je n'aborderai pas le fond du sujet mais reviendrai sur la procédure. Nous avons des débats riches, avec des accords et des désaccords, et en tout cas des votes se sont exprimés. L'article faisant l'objet de la seconde délibération a été introduit par deux amendements identiques, dont un de l'opposition, parmi les rares amendements qui aient ét...

Oui, mais je croyais que vous incarniez un « nouveau monde »… ; en fait, vous vous comportez comme l'ancien. Tous les ans, c'est la même chose : quand c'est terminé, il y a des secondes délibérations.

Il faudrait allonger la durée de vie de ce dispositif au-delà du 30 juin 2021 car, contrairement à nous, certains Français ignorent son existence. Si nous voulons que la mesure soit opérationnelle, nous devons laisser aux Français le temps de se l'approprier. Par le biais de l'un de mes amendements, adopté avant-hier, le dispositif a même été ...

Nous avons besoin d'une vision d'ensemble. Vous avez annoncé, madame la ministre, pour la seconde partie un amendement déjà prêt, précisant qu'en tant qu'ancienne parlementaire, vous estimiez qu'il nous fallait du temps pour en prendre connaissance. En revanche, nous n'avons découvert le présent amendement qu'il y a quelques heures. Pour que n...

Identique aux précédents, il vise à prendre en considération la situation des familles en augmentant la réfaction par enfant à due concurrence de l'abaissement du seuil. Permettez-moi de revenir sur des points déjà évoqués, madame la ministre, car je souhaite que vous nous répondiez sur l'orientation que vous allez donner à la taxe annoncée su...

Déposé à l'initiative de notre collègue Sébastien Huyghe, cet amendement rappelle que nous nous trouvons à la veille d'une crise économique et sociale majeure, dont nous ne faisons que ressentir les premières secousses. Or nos aînés disposent bien souvent d'une épargne dont notre économie a besoin. Étant donné la période exceptionnelle que trav...

Cet amendement, également déposé à l'initiative de notre collègue Sébastien Huyghe, propose d'autoriser les personnes âgées de plus de 80 ans à effectuer une donation bénéficiant d'une exonération des droits de mutation à leur descendance. Ces personnes n'en ont pas la possibilité aujourd'hui, or certaines d'entre elles détiennent de l'épargne ...

Nous avions déposé des amendements demandant la suppression de l'IFI, et ils ont été rejetés. Mais le dispositif proposé permettrait vraiment d'établir une distinction entre les biens loués à titre d'habitation principale, avec un loyer modéré, et les biens loués dans d'autres conditions. Cette distinction inciterait les propriétaires à louer l...

Vous estimez que l'utilisation de résidus ne contribue pas à aggraver la déforestation. Toutefois, elle contribue à valoriser l'huile de palme !

Même si vous n'aggravez pas la déforestation, vous participez à la promotion de l'huile de palme ! Par ailleurs, l'amendement no 2824 de la commission, qui plafonne à 0,35 % la comptabilisation des biocarburants à base de soja, est assorti d'un sous-amendement du Gouvernement qui ne va pas dans le bon sens puisqu'il relève le plafond à 1 % !

Vous proposez, monsieur Mattei, de remédier à la distorsion fiscale qui existe actuellement entre la taxation des successions et celle des transmissions de contrats d'assurance-vie en calquant le régime plus avantageux des assurances-vie sur celui des successions, qui l'est un peu moins. Or, comme j'avais déjà eu l'occasion de le souligner en c...

aligner le système le plus avantageux sur le moins avantageux ou, comme nous le proposons, faire l'inverse, pour que les Français puissent profiter de dispositions plus favorables en matière de successions.

Il vise à favoriser la transmission d'entreprise. Lorsque le cédant choisit la solution du crédit-vendeur, il devient redevable de l'impôt sur les plus-values de cession, lesquelles constituent un véritable frein à la transmission, d'autant plus que le vendeur ne peut encaisser la somme au moment où il s'acquitte de l'impôt. Pour encourager le...

Acteurs essentiels de la sécurité civile contribuant au lien social sur nos territoires, les services départementaux d'incendie et de secours doivent être soutenus et leurs ressources affectées plus facilement vers l'investissement. Le présent amendement vise donc à les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Il vise à maintenir une exonération ciblée de la TIGCN – la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d'origine, notamment pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2020, ...