État au service d'une société de confiance
(Après l'article 4)

Il s'agit de définir la manière dont se passe la fin d'une procédure de contrôle. Le principe du contradictoire en est un élément de base. Le plus souvent, à la fin d'un contrôle, la dernière intervention sur place s'effectue dans le cadre d'une réunion de synthèse au cours de laquelle se tient un échange entre le vérificateur et le chef d'entr...

Aujourd'hui, les commissions peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse prévue par le livre des procédures fiscales, il serait pertinent d'étendre la compétence des commissions à l'application de ces majorations lorsqu'elles s...

Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'ont pas compétence, aujourd'hui, pour traiter des questions de droit. Leur périmètre est limitativement défini et elles ne peuvent trancher que des questions de fait. Cet amendement tend à étendre le champ de compétence de ces commissions aux questions d...

Un de vos arguments me choque, monsieur le rapporteur. Au motif de ne pas vouloir submerger ces commissions, il ne faudrait pas étendre leur champ de compétence. C'est reconnaître, d'une certaine manière, que le besoin est réel et que ces commissions pourraient être bien davantage saisies si elles pouvaient se prononcer en droit. D'ailleurs, le...