Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

948 amendements trouvés


15/11/2019 — Amendement N° 2695C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

15/11/2019 — Amendement N° 2537C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Giraud, M. Brun, Mme Dalloz, M. Huppé, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M....

I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...

15/11/2019 — Amendement N° 2386C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Louwagie

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

15/11/2019 — Amendement N° 2096C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...

15/11/2019 — Amendement N° 1906C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Brun, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, Mme Meunier, M. Ramadier

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

15/11/2019 — Amendement N° 121C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « qui œuvrent en faveur des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Dans le cadre du mécénat, le présent article prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€. Loin d’être une niche...

14/11/2019 — Sous-Amendement N° 3080C à l'amendement N° 2966C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «  II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissance de la demande de Superéth...

14/11/2019 — Sous-Amendement N° 3039C à l'amendement N° 1863C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le mot « et » induit la notion de cumulation là où le mot « ou » autorise l’alternative. Il s’agit de ne pas pénaliser les branches dont les accords prévoient d’ores et déjà une mesure de lutte contre le recours a...

14/11/2019 — Sous-Amendement N° 3038C à l'amendement N° 2539C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le mot « et » induit la notion de cumulation là où le mot « ou » autorise l’alternative. Il s’agit de ne pas pénaliser les branches dont les accords prévoient d’ores et déjà une mesure de lutte contre le recours ab...

14/11/2019 — Amendement N° 2784C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Reda, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Sermier,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, e...

14/11/2019 — Amendement N° 2783C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Reda, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Sermier,...

I. – L’article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant sur leur territoire d’un ou de plusieurs quartiers prioritaires de la politiqu...

14/11/2019 — Amendement N° 2752C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre...

Le dernier alinéa du 2 du B de l’article 1498 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle la majoration est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. » Exposé sommaire : La valeur ...

14/11/2019 — Amendement N° 2751C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre...

I. – Le C du I de l’article 1498 du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des parties du local relevant du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » mentionné à l’article 310 Q de l’annexe 2 du présent code est réduite de 30 % pour la détermination de la surface pondérée. » II. – La perte de re...

14/11/2019 — Amendement N° 2750C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Kuster, M. Rolland

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

14/11/2019 — Amendement N° 2749C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Kuster, M. Rolland

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : – Au début de la première phrase, s...

14/11/2019 — Amendement N° 2748C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Kuster, M. Rolland

Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités ...

14/11/2019 — Amendement N° 2747C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Kuster, M. Rolland

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

14/11/2019 — Amendement N° 2746C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Kuster, M. Rolland

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

14/11/2019 — Amendement N° 2743C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne pre...

14/11/2019 — Amendement N° 2739C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M....

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collec...