État au service d'une société de confiance
(Article 1er)

Dans le même esprit, il a pour objet de veiller à ce que la représentation nationale soit informée de la mise en oeuvre concrète et efficiente de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France. Il propose pour cela qu'un compte rendu annuel et d'un rapport transmis au Parlement apportent la preuve de son efficience et ...

Il s'agit d'un amendement de précision visant à introduire la notion de loyauté dans la relation entre l'administration et les citoyens, afin de s'assurer que tous les moyens sont mobilisés au bénéfice des usagers.

Il vise à compléter l'alinéa 7, qui indique : « L'administration accompagne les usagers [… ] dans la bonne application des règles ». Pour assurer l'information complète des usagers, il propose que l'administration informe les usagers des voies de recours qui leur sont offertes.

Pour que l'administration puisse accompagner les usagers, il faut que ceux-ci puissent la joindre facilement. Or, lorsqu'ils essaient de le faire par téléphone, cela peut relever du parcours du combattant. Ainsi, nous demandons que l'administration mette en oeuvre « les moyens humains et matériels permettant d'assurer un service d'accueil télép...

Il s'agit d'un amendement de complément précisant que « l'administration facilite l'accès des usagers aux données les concernant strictement ».

Il s'agit là aussi d'un amendement de précision qui ajoute aux principes de simplicité et d'adaptation la notion de respect mutuel.

Il vise à ajouter la notion de loyauté aux principes de simplicité et d'adaptation évoqués à l'alinéa 8, le caractère loyal des rapports entre les usagers et l'administration étant la base d'une société de confiance.

Il porte sur l'alinéa 8 et vise à assurer aux usagers un délai de réponse raisonnable, ce qui est important.

Il vise à préciser la forme que pourrait prendre le traitement des contestations, en prévoyant : « L'administration organise l'analyse des difficultés que peuvent rencontrer les usagers dans leurs relations avec elles et apporte les mesures correctives nécessaires. »

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise à s'assurer que l'évaluation porte sur le mode d'organisation de l'administration, mais aussi sur sa capacité à répondre aux demandes de conseils et de services des usagers.

Dans un esprit de confiance réciproque, il convient d'informer la représentation nationale et les citoyens des évaluations de l'efficience de l'action publique. C'est pourquoi notre amendement prévoit qu'un rapport annuel au Parlement rendra compte des résultats de ces évaluations.

Il vise à accroître les garanties en matière de pénalités : « Les statistiques sur la mise en oeuvre des pénalités sont publiées en distinguant celles qui figurent dans les propositions de rectification ou des notifications de base imposées d'office et celles qui sont maintenues à l'issue de la procédure de redressement. »

L'alinéa 13 évoquant les « nouveaux besoins de la société », cet amendement vise à le compléter en élargissant aux territoires la notion de nouveaux besoins. En effet, les évaluations doivent prendre en compte la pertinence de l'implantation des administrations par rapport aux besoins de la population, en intégrant la spécificité des territoire...

Très brièvement : il s'agit d'un amendement de précision portant sur l'alinéa 14, qui vise à indiquer que l'organisation de l'administration s'adapte « constamment » à l'évolution de ses missions.

Nous y voilà ! Cet amendement vise à s'assurer que l'adaptation de l'organisation de l'administration tienne compte des impératifs d'aménagement du territoire. L'administration doit continuer à apporter des services de proximité, y compris en milieu rural, où il y a tout lieu de craindre que les périmètres des nouveaux cantons ou des intercommu...

Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur l'intérêt d'une formation continue ; d'où l'introduction de l'adverbe « régulièrement » à l'alinéa 15.

Les agents publics doivent être formés de manière spécifique à la gestion de la relation avec les usagers afin de les aider à mieux répondre aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs missions.

Cet amendement de précision vise à identifier les territoires ruraux parmi ceux dont il faut prendre en compte la spécificité. En effet, la faible densité démographique et l'habitat diffus qui peut les caractériser soulèvent de manière récurrente la question de l'accès aux services publics.

Pour que l'organisation administrative prenne en considération la diversité et la spécificité des territoires, comme dispose l'alinéa 16, il convient de préciser qu'il faut prendre en compte les schémas départementaux, lesquels, je le rappelle, ne sont pas prescriptifs.

Toujours brièvement : dans le souci de combattre l'inflation normative, il convient de préciser le caractère strictement nécessaire de toute nouvelle norme qui pourrait être édictée.