Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

195 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 804C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui p...

15/11/2017 — Amendement N° 580C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Le 5° dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Des fondations et des associations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation, des fondations hospitalières ou des fondations partenariales agréées conformément au d bis ; » II. – La perte de recettes pour le budget de l'État et les orga...

15/11/2017 — Amendement N° 574C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Straumann, Mme ...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

15/11/2017 — Amendement N° 528C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater est ainsi modifié : a) Leb du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; – Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; b) Auxc etd et auxf àk d...

15/11/2017 — Amendement N° 526C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'...

15/11/2017 — Amendement N° 517C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot :« carte », la fin du a du I de l'article 244quater J est ainsi rédigée : « invalide au sens de l'article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ; » 2° Elle est complétée par une section XLX ai...

15/11/2017 — Amendement N° 516C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux per...

15/11/2017 — Amendement N° 515C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée ; 2° Le 4 du I de l'article 197 est complété par une p...

15/11/2017 — Amendement N° 499C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 39octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ai...

15/11/2017 — Amendement N° 471C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « et déclaré ouvert avant le 31 décembre 2017 » ; «c) Les troisième et dernier alinéas du IV sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

14/11/2017 — Amendement N° 1238C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M....

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

13/11/2017 — Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se tro...

13/11/2017 — Amendement N° 1351C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont ...

13/11/2017 — Amendement N° 1100C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est complétée par les mots : « et du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. » Exposé sommaire : ...

13/11/2017 — Amendement N° 1028C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « À l'exclusion des communes ayant la double caractéristique d'être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, la » ; « b) Lea est complété par ...

13/11/2017 — Amendement N° 1016C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « A°bis Aua du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la pérennité des ressources du FPIC et à en assurer la soutenabilité. Pour ce faire, l'élargissement de l'assiette des contributeurs est nécessai...

13/11/2017 — Amendement N° 950C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au III de l'article L. 2336‑2, après la troisième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : «, lui-même multiplié par deux pour les communes situées en zone de montagne, ». Exposé sommaire : Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénal...

13/11/2017 — Amendement N° 906C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bouchet, M. Furst, M. Reiss

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

13/11/2017 — Amendement N° 902C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bouchet, M. Furst, M. Reiss

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Le p...