Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1016C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Descoeur, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« A°bis Aua du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la pérennité des ressources du FPIC et à en assurer la soutenabilité.
Pour ce faire, l'élargissement de l'assiette des contributeurs est nécessaire.
En effet :
-Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en oeuvre des SDCI, notamment en milieu urbain
-Il convient d'intégrer la possibilité de déployer les effets du second critère de calcul du FPIC prenant en compte les revenus moyens par habitant
L'incidence demeurera faible pour les EPCI concernés.
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