Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

565 amendements trouvés


01/04/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4042 - Article 5 ter (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure de « hiérarchisation » des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles. Est-ce au législateur de s’immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.

01/04/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4042 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

01/04/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas cette hypothèse.

01/04/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont peu précises alors même que sont en jeu des garanties constitutionnelles touchant au droit à la vie. C’est vrai de la qualification des médecins sollicités, de la durée des délais, des modalités de saisine des médecins et de l’équipe de soins, sans parler de l’abse...

01/04/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en évoquant une « souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée » a un critère qui porte en lui tous les germes des dérives observées en Belgique dans l’article de « The Journal of Medicine and Philosophy » paru le 22 février 2021 sur l’euthanasie dans ce pays. De plus l’expre...