Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

165 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL163 au texte N° 98 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL162 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL130 au texte N° 98 - Article 3 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'article 3 : « I. – Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les e...

19/07/2017 — Amendement N° CL200 au texte N° 98 - Article 7 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aua du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. – Aprè...

19/07/2017 — Amendement N° CL127 au texte N° 98 - Article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « accessible au public, recensant les », les mots : « public des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL174 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Précision d'une référence.

19/07/2017 — Amendement N° CL128 au texte N° 98 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Au quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 et de l'article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l'article L. 120‑13 et de l'article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». « VII. – Au 2 du I d...

19/07/2017 — Amendement N° CL161 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au début de l'alinéa 38, substituer au mot : « Le candidat », les mots : « Le parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/07/2017 — Amendement N° CL140 rectifié au texte N° 98 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi cet article : I. – Au a du 3° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. II. – A...

03/08/2017 — Amendement N° 75 au texte N° 124 - Article 19 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de co...

03/08/2017 — Amendement N° 74 au texte N° 124 - Article 16 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de c...

03/08/2017 — Amendement N° 73 au texte N° 124 - Article 12 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I.- A l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « , 3° et 4° ». II.- En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.

03/08/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 124 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : En l'état du droit, l'article ...

03/08/2017 — Amendement N° 52 au texte N° 124 - Article 18 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française, il en informe sans délai » les mots : « un autre représentant de cette assemblée, il en informe sans délai le président de l'assemblée et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/08/2017 — Amendement N° 51 au texte N° 124 - Article 18 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s'applique » ; les mots : « Les III et IV du présent article s'appliquent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/08/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 124 - Article 18 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/08/2017 — Amendement N° 49 au texte N° 124 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s'applique » les mots : « Les III et IV du présent article s'appliquent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 39 et 58. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/08/2017 — Amendement N° 48 au texte N° 124 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 36 et 55. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées dans le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire.

03/08/2017 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 124 - Article 17 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. - À l'alinéa 37, après le mot : « avec », insérer les mots : « le président ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « congrès, il en informe sans délai » les mots : « Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l'emploie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/08/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 124 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 2quater du projet de loi ordinaire.