Démocratie plus représentative responsable et efficace

Ce n'est pas très élégant, en effet ! Le sujet qui m'avait été proposé, que je trouve rétrospectivement magnifique, était « L'égalité devant les charges publiques ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en son article 13, relatif précisément à la justice fiscale, prévoit qu'une « contribution commune est indispensable » et « doi...

Assurer l'égalité des chances revient à permettre à l'égalité de compenser une inégalité, ou, pour le dire autrement, autoriser une inégalité de droit visant à compenser une inégalité de fait. Or le principe de l'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il dér...

Le combat contre les discriminations fondées sur le handicap nous met tous d'accord ; c'est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s'en emparer. Je ne crois pas que l'inscription dans la Constitution de la mention proposée y ...

Défavorable. La notion que vous proposez d'ajouter est déjà incluse dans le terme générique d'« origine ». Concernant la loi relative à la bioéthique, nous allons commencer nos travaux, comme vous venez de le dire : il serait très prématuré d'inscrire dans la Constitution une mention qui y ait trait, quelle qu'elle soit.

La commission a rendu un avis défavorable, mais je tiens à saluer l'action de cette association qui regroupe des citoyens intéressés par nos institutions. Notre rôle, en tant que députés, est de faire oeuvre de pédagogie, de mener des actions citoyennes, dans les domaines législatif et politique. En revanche, je ne pense pas que les phrases que...

Nous avons tous, ici, le souci de respecter les oppositions et les minorités mais la Constitution comporte déjà des dispositions qui remplissent cette fonction. Il n'est nul besoin d'en appeler à Albert Camus. Nous avons à coeur, dans notre Constitution, de conférer un certain droit aux minorités politiques, aux groupes d'opposition et aux gro...

Monsieur Colombani, vous proposez de rouvrir la Charte de l'environnement pour y inscrire la notion de « composante des peuples de l'Europe ». Je ne suis pas convaincue que ce soit le moyen adéquat pour inscrire cette notion dans la Constitution. D'autres amendements vont suivre visent eux aussi à rouvrir la Charte de l'environnement. La commi...

La commission a repoussé ces deux amendements identiques, considérant que l'expression « droits de l'homme » désigne évidemment, depuis l'origine, aussi bien les droits de l'homme que ceux de la femme. Nous sommes tous d'accord sur ce point : je pense que personne ne peut dire le contraire. Nous sommes attachés à la dimension historique de cett...

La commission, aux travaux de laquelle vous avez été très assidue, madame Batho, a émis un avis défavorable sur vos deux amendements, considérant que l'exposé des motifs de la Charte de l'environnement énonce des constats et apporte une justification aux droits et devoirs proclamés dans ses articles. Il présente, à titre principal, un caractère...

Cet amendement reprend une partie de l'amendement précédent, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Vous ne serez donc pas étonné, monsieur Prud'homme, que l'avis soit le même.

Avis défavorable. Madame Sage, nous partageons votre objectif de sacraliser les textes visés au préambule de la Constitution, notamment la Charte de l'environnement, dès lors qu'ils sont issus d'un moment historique et qu'il ne convient pas de rouvrir le débat les concernant. Nous en avons parlé en commission, s'agissant spécifiquement de la C...

Vous avez raison, monsieur le député : ce second alinéa du préambule de notre Constitution, issu de notre histoire, présente, du fait de sa rédaction, un caractère quelque peu daté. Cependant, il n'a pas pour autant cessé d'être utilisé dans notre droit. Je songe à des décisions assez récentes du Conseil constitutionnel : celui-ci a fait référ...

M. le rapporteur pour avis a été extrêmement clair et limpide : je me joins donc à ses explications ; l'avis de la commission est défavorable.

Comme vous le savez, notre majorité a choisi d'inscrire le principe de la lutte pour la préservation de l'environnement à l'article 1er de notre Constitution précisément pour affirmer qu'il fait partie des grands principes fondant notre République. Nous partageons donc bien évidemment les objectifs que vous poursuivez, madame Obono. Le caractè...

Or, à mon sens, ce n'est pas en empêchant tout développement économique et tout progrès social que nous ferons avancer la lutte en faveur de la protection de l'environnement mais bien au contraire en poursuivant ces trois objectifs de concert. L'avis est donc défavorable.

Nous approuvons bien évidemment tout ce que vous venez de dire et c'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire cet objectif à l'article 1er de notre Constitution, et non dans la Charte de l'environnement. L'avis est donc défavorable.

Nous avons déjà eu le débat sur les biens communs, cher collègue, et nous n'avons pas changé d'avis entre-temps. L'avis de la commission reste donc défavorable.

La loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a institué une protection générale des lanceurs d'alerte que votre proposition ferait voler en éclats. Dans cette loi, le lanceur d'alerte est défini en termes très généraux : « une personne physique qui révèle ou signale, de m...

Nous avons eu sur cette question un débat assez long et assez complet. C'est pourquoi la commission ne peut qu'être, à ce stade, défavorable à cet amendement, conformément aux avis qu'elle a déjà donnés précédemment.

L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose déjà : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » La partici...