Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

… dont la dernière décision a bien montré qu'il pouvait à tout moment invoquer chaque principe inscrit dans notre Constitution pour en tirer des conséquences.

Sur la forme, l'article 1er n'a pas pour objet principal de garantir des libertés spécifiques ; il pose les principes fondateurs de la République. Sur le fond, vous l'avez rappelé, ces libertés sont d'ores et déjà garanties par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : le Conseil considère, dans une jurisprud...

Nous ne pouvons donc pas vous assurer aujourd'hui, madame Batho, des conclusions que le Conseil constitutionnel tirera de ce que nous allons inscrire dans la Constitution. Nous sortirions totalement de notre rôle de constituant.

Nous avons déjà longuement débattu de la charte du numérique et du principe de neutralité du net ; la commission n'a pas changé d'avis, et il ne me semble pas utile d'y revenir. Quant à la protection des données à caractère personnel, nous vous proposerons – beaucoup plus tard – un amendement tendant à l'inscrire à l'article 34 de la Constitut...

La commission a bien conscience que les citoyens doivent être de plus en plus associés à la vie publique et à l'élaboration de certaines politiques. Les nombreuses consultations menées par le Gouvernement, par les autorités locales ainsi que par les organes consultatifs existants, notamment la Commission nationale du débat public, que nous avon...

Avis défavorable, vous n'en serez pas surpris, monsieur Acquaviva. Nous ne souhaitons pas constitutionnaliser toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; or le principe que vous souhaitez voir inscrit se retrouve dans toutes les décisions du Conseil relatives au principe d'égalité.

Avis défavorable. La rédaction du préambule de la Constitution de 1946 semble préférable car elle est moins susceptible d'être interprétée différemment sur tous les bancs de cet hémicycle.

Mon cher collègue, je souscris tout à fait à votre amendement d'appel : il s'agit effectivement de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines : la vie politique, sociale, culturelle, associative, etc. Si nous ne pouvons que nous associer à votre souhait, vous savez très bien, cependant, que nous avons inscrit hie...

Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l'égalité que vous appelez de vos voeux par cet amendement. Toutefois, comme vous l'avez dit, l'important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. Inscrire spécifiquement ce principe dans la Constitution n'apporterait aucune garantie suppléme...

Cela ne vous étonnera pas, monsieur le président : l'avis de la commission est défavorable. Depuis le début de l'examen de ce texte en commission, nous gardons la même position : nous ne souhaitons pas codifier dans la Constitution toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous considérons qu'à partir du moment où un droit est reconnu ...

J'exprime un regret parce qu'on aime bien par principe convaincre sur le fond, mais je pense que ni vous ni moi n'y parviendrons sur ce sujet. C'est bien dommage parce que, pour ma part, je suis extrêmement attachée à l'article 1er de notre Constitution et à la neutralité de notre République car sont ainsi reconnus toutes les croyances et aussi...

Cher collègue, les deux principes que vous évoquez dans votre amendement, à savoir le respect de toutes les croyances et l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité, sont respectivement protégés par l'article 1er et par l'article 2 de notre Constitution. Ce sont deux exigences constitutionnelles de même valeur : je ne vois pas pourqu...

Ce n'est pas très élégant, en effet ! Le sujet qui m'avait été proposé, que je trouve rétrospectivement magnifique, était « L'égalité devant les charges publiques ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en son article 13, relatif précisément à la justice fiscale, prévoit qu'une « contribution commune est indispensable » et « doi...

Assurer l'égalité des chances revient à permettre à l'égalité de compenser une inégalité, ou, pour le dire autrement, autoriser une inégalité de droit visant à compenser une inégalité de fait. Or le principe de l'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il dér...

Le combat contre les discriminations fondées sur le handicap nous met tous d'accord ; c'est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s'en emparer. Je ne crois pas que l'inscription dans la Constitution de la mention proposée y ...

Défavorable. La notion que vous proposez d'ajouter est déjà incluse dans le terme générique d'« origine ». Concernant la loi relative à la bioéthique, nous allons commencer nos travaux, comme vous venez de le dire : il serait très prématuré d'inscrire dans la Constitution une mention qui y ait trait, quelle qu'elle soit.

La commission a rendu un avis défavorable, mais je tiens à saluer l'action de cette association qui regroupe des citoyens intéressés par nos institutions. Notre rôle, en tant que députés, est de faire oeuvre de pédagogie, de mener des actions citoyennes, dans les domaines législatif et politique. En revanche, je ne pense pas que les phrases que...

Nous avons tous, ici, le souci de respecter les oppositions et les minorités mais la Constitution comporte déjà des dispositions qui remplissent cette fonction. Il n'est nul besoin d'en appeler à Albert Camus. Nous avons à coeur, dans notre Constitution, de conférer un certain droit aux minorités politiques, aux groupes d'opposition et aux gro...

Monsieur Colombani, vous proposez de rouvrir la Charte de l'environnement pour y inscrire la notion de « composante des peuples de l'Europe ». Je ne suis pas convaincue que ce soit le moyen adéquat pour inscrire cette notion dans la Constitution. D'autres amendements vont suivre visent eux aussi à rouvrir la Charte de l'environnement. La commi...

La commission a repoussé ces deux amendements identiques, considérant que l'expression « droits de l'homme » désigne évidemment, depuis l'origine, aussi bien les droits de l'homme que ceux de la femme. Nous sommes tous d'accord sur ce point : je pense que personne ne peut dire le contraire. Nous sommes attachés à la dimension historique de cett...