Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52 (amendements appelés par priorité))

Je voudrais vous préciser le cadre dans lequel la commission des lois travaille sur cette thématique. La commission des lois a créé au mois de juin 2018 une mission d'information relative à la justice des mineurs, qui comprend dix-huit membres, représentant l'intégralité des groupes de cette assemblée. Elle est toutefois composée aujourd'hui d...