Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Les cinq ans supplémentaires doivent être validés à 66 % par une assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire deux tiers des voix, sans compter les droits de vote multiples. La prolongation n'est donc possible que si l'ensemble des actionnaires, ou au moins une très grande majorité d'entre eux, considèrent qu'il sert l'intérêt social de l'en...

Le fonds de commerce de BlackRock n'est pas d'investir dans des start-up au moment de leur naissance. En discutant dans quelques instants du chiffrage des droits de vote multiples, nous allons poser la question suivante : qui finance les toutes petites PME ? Au début, ce sont les fondateurs eux-mêmes. Ensuite, ils sont rejoints par ce qu'on ap...

Madame Chikirou, j'essaie de répondre, on ne peut plus paisiblement. Le but du dispositif est de protéger les entreprises, au moment où elles ont de forts besoins de financement, des intérêts de court terme de grands financeurs à même d'y répondre, comme BlackRock. Le cas imaginé par Mme Sas est-il possible ? Oui, très clairement. Mais est-ce ...

Il s'agit d'une question importante qui va sans doute susciter un petit débat. Par souci de transparence, je précise que la disposition en question m'a été proposée par l'Association française de la gestion financière (AFG), le représentant des grands gestionnaires d'actifs. Ces derniers, quand ils investissent dans une société qui entre en Bou...

J'étais récemment en Corse en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. J'y ai vu une merveilleuse petite entreprise innovante. Elle conçoit des robots qui vont dans les canalisations d'eau pour les cartographier et aider à les rénover. Cette start-up a été créée dans la circonscription de M. ...

Je commencerai par répondre à la question de Mme Louwagie concernant le choix du ratio. Pour être parfaitement transparent avec l'Assemblée nationale, je considère que le ratio, contrairement au caractère nominatif des actions ou encore à la limitation de durée, n'est pas un garde-fou, mais un sujet de négociation entre les investisseurs et les...

Je tâcherai d'être à la fois clair et concis. La proposition de loi prévoit que les bénéficiaires des actions multiples sont nommément désignés. Pourquoi ne restreignons-nous pas cette disposition à une fonction ? Encore une fois, et je parle sous le contrôle de Paul Midy qui a beaucoup travaillé sur ces questions, certaines personnes peuvent ...

Certains investissent, siègent au conseil d'administration et, pendant des années, réalisent des apports en nature ou font bénéficier l'entreprise de leur expertise, par exemple. Des acteurs publics y contribuent également. Pour prendre un exemple qui me concerne doublement, en tant que député et en tant que président de la commission de surve...

Il n'est donc pas souhaitable que nous déterminions précisément un rôle, sans quoi nous devrions recenser toutes les possibilités, en courant le risque d'en oublier. Concrètement, quand l'entreprise sera cotée en Bourse, les parties prenantes qui ont financé et construit l'entreprise diront quels sont les acteurs essentiels de l'entreprise qu'...

Il se trouve que, étant président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je valide ses investissements. Elle investira 500 millions d'euros dans des fonds cotés non pas à travers ses participations à BPIFrance mais à travers CDC Croissance, société de gestion qui assure une partie de sa gestion d'actifs. En pratique, à chaqu...

BPIFrance investit directement dans certaines PME, mais aussi dans des fonds d'investissement ou dans des fonds de fonds. Les modalités sont très diverses parce que BPIFrance investit par tous les biais possibles. On parle ici de cas où BPIFrance investirait en étant minoritaire, non pas dans un fonds, mais dans une entreprise. Voilà la réponse...

Il est défavorable. Comme je l'ai expliqué en commission, d'autres outils permettent d'obtenir le résultat visé par cet amendement.

Je ne pense pas que la rémunération des fondateurs fasse partie des objectifs du présent dispositif. Même si j'ai conscience que cet amendement ne va pas dans le sens de la proposition de loi, c'est-à-dire de l'attractivité et du financement des entreprises, je souscris à sa philosophie. C'est pourquoi, au nom de la commission, je m'en remets à...

En dehors de la question des chaînes de blocs, les blockchains, incluse dans l'amendement, vous proposez un changement fondamental du droit des sociétés. La possibilité d'offres de titres au public est actuellement réservée aux sociétés anonymes, aux sociétés de commandite et aux sociétés européennes. Ces formes juridiques offrent des ga...

Ce sujet ayant suscité une certaine incompréhension, je m'efforcerai d'être le plus clair possible. L'intention de ces amendements ne correspond pas à la proposition de loi. La composition d'un FCPR est clairement définie : le fonds comprend au moins 50 % de titres d'entreprises non cotées en Bourse et peut compter jusqu'à 20 % de titres de soc...

Conscient qu'il faut que le débat avance, je vais tâcher d'être concis. Le plafond de 500 millions d'euros est-il scientifiquement fondé ? Non, pas plus que le seuil historique de 150 millions – qui correspond probablement tout simplement à la conversion en euros de 1 milliard de francs, un montant qui n'était lui-même pas très rationnel –, ni...

Si nous décidions de modifier l'assiette de calcul et de le fonder sur différents référentiels, comme l'inflation, le seuil serait probablement compris entre 250 et 350 millions d'euros. Mais le type d'entreprises que nous ciblons présentant généralement des besoins de financement importants à un stade précoce de leur développement, je propose ...

C'est donc, il me semble, un pas dans la bonne direction. Pour ce qui est de la recevabilité financière, je m'en remets à l'autorité du président de la commission des finances, dont je partage l'analyse. Les FCPR bénéficient certes d'avantages fiscaux, mais l'article 2 ne modifie pas l'enveloppe globale d'investissement : en proposant simpleme...

Je soutiens la transition écologique, les start-up industrielles et le plein emploi, donc je donne un avis favorable à cet amendement qui offre une possibilité aux FCPR.

Votre amendement est satisfait car les FCPR, comme tous les fonds ouverts aux non-professionnels, sont strictement encadrés dans leur obligation de communiquer à propos du caractère risqué ou non de leurs investissements. S'ils dérogent à la réglementation, ils sont sanctionnés pour manquement à leur obligation de transparence. Si votre intenti...